Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°104 du 3 mai 1995
Arrêté du 19 avril 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988, 5 avril 1989, 16 janvier 1990, 14 août 1991, 12 janvier 1993, 18 mars 1993, 3 mai 1993, 4 août 1993, 28 juin 1994 et 14 novembre 1994, relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. GRAFF