Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
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JORF n°104 du 3 mai 1995
Arrêté du 26 avril 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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CONSEIL D'ETAT
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 03/05/95 Page 6924 a 6925
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LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95497 DU 26-04-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL