Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 30 mars 1995, les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement public Fonds de solidarité vieillesse (décision modificative no 1 du budget primitif de l'exercice 1995) sont fixées à la somme nette de 65 310 000 000 F.