JORF n°104 du 3 mai 1995

Décret du 26 avril 1995

Par décret en date du 26 avril 1995, la voie privée du lotissement Marangi, située sur le territoire de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
Les limites de la voie transférée figurent au plan annexé audit décret (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Sayat (Puy-de-Dôme).

LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT MARANGI,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAYAT (PUY-DE-DOME),EST TRANSFEREE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.

LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE FIGURENT AU PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.