Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°104 du 3 mai 1995
Arrêté du 8 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 août 1970 modifié relatif au brevet et à la licence de pilote professionnel d'hélicoptère, programme et régime des examens ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualification des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
A compter du 1er janvier 1997, il est ajouté à la liste des certificats figurant à l'article 2 des arrêtés du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère, de mécanicien navigant Avion et d'ingénieur navigant de l'aviation civile et à l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion la ligne suivante :
" Certificat Facteurs humains. "
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3 cités
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. GRAFF
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
O. ROCHEREAU