JORF n°104 du 3 mai 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995
- Arrêté du 20 avril 1995 fixant les régions et les équipements auxquels s'applique le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif au budget de l'exercice 1995 du Fonds de solidarité vieillesse
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers
- Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements
- Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
- Arrêté du 8 mars 1995 modifiant différents arrêtés relatifs aux aptitudes et aux compétences requises des navigants professionnels de l'aéronautique civile et concernant l'acquisition et la vérification des connaissances en matière de facteurs humains pour les navigants techniques
- Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer
- Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur
- Arrêté du 8 mars 1995 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-La Villette
- Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Evacuation sanitaire)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret no 95-503 du 2 mai 1995 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
- Arrêté du 24 avril 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décision du 25 avril 1995 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, permettant la surveillance, conformément aux bonnes pratiques cliniques, d'un essai clinique multicentrique protocole 809.206 FR << ANRS 031 >>
- Arrêté du 24 avril 1995 portant modification du règlement pédagogique du Centre de formation des journalistes de Paris
- Décision du 25 avril 1995 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, permettant la surveillance d'un essai clinique multicentrique protocole 91.006 << ANRS 043 >>
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Décret du 26 avril 1995 portant classement de monuments historiques
- Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 24 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des agents des services techniques des services judiciaires et la composition du jury
- Décret no 95-498 du 26 avril 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des conseils de prud'hommes et modifiant l'article R. 512-35 du code du travail
- Décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- Arrêté du 26 avril 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 19 avril 1995 supprimant la Société varoise de transports, autobus aixois de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
- Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
- Décret du 26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme) d'une voie privée
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 18 avril 1995 fixant le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1993
- Arrêté du 28 mars 1995 instituant une régie d'avances auprès de l'interrégion des douanes Antilles-Guyane
- Arrêté du 25 avril 1995 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 25 avril 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Arrêté du 25 avril 1995 autorisant dans le courant du premier semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la création du comité régional des produits laitiers Franche-Comté - Rhône-Alpes
- Arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996
- Arrêté du 14 avril 1995 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996
- Arrêtés du 27 octobre 1994 relatifs à des groupements de producteurs
- Arrêté du 26 avril 1995 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Décret n° 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 95-500 du 12 avril 1995 portant publication des annexes A, volume I, et B, volume II, modifiées à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) du 30 septembre 1957 (1)
- Décret no 95-499 du 12 avril 1995 portant publication du règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.) et qui constitue l'annexe I à l'appendice B << Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) >> de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 25 avril 1995 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 25 avril 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décrets du 27 avril 1995 portant détachement de magistrats
- Décret du 2 mai 1995 portant nomination d'un magistrat
- Décret du 27 avril 1995 portant détachement d'un magistrat
- Arrêté du 25 avril 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
- Décrets du 27 avril 1995 portant détachement de magistrats
- Décrets du 27 avril 1995 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 27 avril 1995 portant maintien en détachement de magistrats
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 26 avril 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
- Décret du 26 avril 1995 rapportant certaines dispositions du décret du 30 décembre 1994 portant nomination (administrateurs des postes et télécommunications)
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination de préfets
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet
- Décret du 28 avril 1995 portant titularisation (administration préfectorale)
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination de préfets
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination de préfets
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet
- Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du directeur général de la Comédie-Française
- Décret du 26 avril 1995 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 17 février 1995 portant remise de débets
- Arrêté du 12 avril 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement près de conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret du 26 avril 1995 portant radiation (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 24 avril 1995 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
- Arrêté du 24 avril 1995 portant cessation de fonctions d'un directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres
- Décrets du 26 avril 1995 portant intégration (enseignements supérieurs)
- Décrets du 26 avril 1995 portant intégration (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 24 avril 1995 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 12 avril 1995 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 26 avril 1995 portant promotion (ponts et chaussées)
- Arrêté du 20 mars 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêtés du 17 janvier 1995 portant titularisation (aviation civile)
- Arrêtés du 17 janvier 1995 portant titularisation (aviation civile)
- Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
- Arrêté du 22 février 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
- Arrêtés du 10 avril 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêtés du 10 avril 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Décret du 26 avril 1995 portant radiation (ponts et chaussées)
- Arrêté du 15 mars 1995 portant promotion (ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
- Arrêté du 14 avril 1995 portant admission à la retraite (inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports)
- Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
- Arrté du 18 janvier 1995 portant titularisation (aviation civile)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination (directeurs régionaux de l'Office national des forêts)
- Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 21 avril 1995 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
- Décret du 3 avril 1995 portant nomination d'un consul général de France à Edimbourg et Glasgow
- ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel de situation patrimoniale de M. François Mitterrand, Président de la République (fin de fonctions le 20 mai 1995 à 24 heures)
- Arrêté du 28 avril 1995 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMEDIE-FRANCAISE