JORF n°104 du 3 mai 1995

Décret du 27 avril 1995

Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Geay (Marie-Thérèse), épouse Rix, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal de police, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau du contentieux judiciaire et des affaires patrimoniales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.