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JORF n°104 du 3 mai 1995
Décision n°95-89 du 14 mars 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;
Vu la décision no 89-80 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes des sociétés nationales de programme de télévision France 2 et France 3;
Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995; Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 89-80 du 20 janvier 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser, d'une part, une fréquence (canal 27 V) en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone d'Aumelas - Plan-du-Laurier et, d'autre part, une fréquence (canal 24 V) en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 3 sur la zone d'Aumelas - Plan-du-Laurier sont abrogées.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES