JORF n°104 du 3 mai 1995

Article 5

Article 5

Les honoraires de maîtrise d'oeuvre des techniciens-conseils sont forfaitaires. Ils rémunèrent leurs missions et couvrent leurs frais éventuels de séjour et de déplacement.

Le forfait afférent à chaque opération est calculé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget, en appliquant au montant prévisionnel des travaux un taux qui est fonction du niveau de complexité de l'opération de restauration de l'orgue. Ce taux est dégressif selon le montant prévisionnel des travaux. Il peut être affecté d'un coefficient de sujétions.

L'arrêté interministériel précité fixe également le montant prévisionnel des travaux à prendre en compte lorsque les propositions des entreprises s'écartent du montant initial, ainsi que le pourcentage d'honoraires par rapport à la rémunération globale auquel donne droit l'approbation de chaque élément de la mission.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 mai 1995

Abrogé le mercredi 24 juin 2009

Les honoraires de maîtrise d'oeuvre des techniciens-conseils sont forfaitaires. Ils rémunèrent leurs missions et couvrent leurs frais éventuels de séjour et de déplacement.

Le forfait afférent à chaque opération est calculé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget, en appliquant au montant prévisionnel des travaux un taux qui est fonction du niveau de complexité de l'opération de restauration de l'orgue. Ce taux est dégressif selon le montant prévisionnel des travaux. Il peut être affecté d'un coefficient de sujétions.

L'arrêté interministériel précité fixe également le montant prévisionnel des travaux à prendre en compte lorsque les propositions des entreprises s'écartent du montant initial, ainsi que le pourcentage d'honoraires par rapport à la rémunération globale auquel donne droit l'approbation de chaque élément de la mission.