Article 4
Abrogé depuis le 2009-06-24 par Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - art. 9
La maîtrise d'oeuvre comprend :
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L'établissement d'un projet technique et la participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
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L'assistance à la dévolution des marchés de travaux ;
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La direction de l'exécution des marchés de travaux, la comptabilité des travaux et la vérification des décomptes ;
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L'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif ;
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La constitution d'un dossier documentaire et des ouvrages exécutés.
Dans tous les cas, les travaux sont dirigés sous la responsabilité professionnelle du technicien-conseil dans les conditions prévues par le code civil pour la construction d'ouvrage.
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