Article 18-4
Abrogé depuis le 2008-09-29 par Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 19
1 version
JORF n°242 du 18 octobre 1994
Article 18-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 mars 1999
Abrogé le lundi 29 septembre 2008
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues aux articles 12, 13, 15 et, le cas échéant, aux articles 14 et 16 ci-dessus.