Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 1994

Signaler une erreur de données

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1994:
Le retrait de M. Germe (François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Germe et Bernard Olivier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pernes-en-Artois (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société François Germe et Bernard Olivier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Olivier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 10 octobre 1994