Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,

Arrêtent:

RECT. JO DU 24-12-1994 P18349: A L'ART. 1 (TABLEAU),LA MENTION "100%" DE LA SOUS-COLONNE RELIQUAT DOIT ETRE INSCRITE SUR LA MEME LIGNE QUE LE NUMERO 43-02

LES VERSEMENTS RECUS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DU FINANCEMENT DU PROGRAMME NOW (NEW OPPORTUNITIES FOR WOMEN) SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE) SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE:

DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES;

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES;

PROMOTION,FORMATION ET INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires financières

et de la logistique,

C. VALLEIX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN