Article 18-3
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 14 ci-dessus.
2 versions
JORF n°242 du 18 octobre 1994
Article 18-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 29 septembre 2008
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 14 ci-dessus.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 mars 1999
L'enquête publique est régie par les dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article 2-2 et à l'article 3 du présent décret.