JORF n°242 du 18 octobre 1994

Article 8

Article 8

Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 mars 1999

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16.