La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier, compte tenu des résultats de la consultation publique.

Elle émet son avis après consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte prévue à l'article 12-4 du décret du 17 juin 1983 susvisé. Cet avis est transmis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.