Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et L. 130-1;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du canton de Honfleur,
approuvé par arrêté préfectoral du 20 janvier 1978;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur, Fourneville, Le Theil-en-Auge,
Saint-Benoît-d'Hébertot, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Caen nommant les membres de la commission d'enquête en date du 5 octobre 1992;
Vu les avis de la chambre d'agriculture du département du Calvados en date des 17 septembre et 23 décembre 1992 et de la chambre d'agriculture du département de l'Eure en date du 24 septembre 1992;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements du Calvados et de l'Eure, respectivement en date des 27 août et 28 août 1992;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, et du préfet de l'Eure en date des 2 et 3 novembre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur:
- l'utilité publique des travaux de construction de la liaison pont de Normandie-autoroute A 13 de l'autoroute A 29;
- la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu la décision du président de la commission d'enquête en date du 27 décembre 1992 prorogeant l'enquête publique de quinze jours;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 février 1993;
Vu les lettres par lesquelles le président du conseil régional de Basse-Normandie, le président du conseil général du Calvados, les organismes consulaires et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue, en application des articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans le département du Calvados (3 mai 1993) et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les lettres du 18 mai 1993, par lesquelles le préfet du Calvados a demandé aux communes de Fourneville et du Theil-en-Auge de délibérer sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu les délibérations de l'établissement public de coopération intercommunale en date du 13 juillet 1993, des conseils municipaux des communes de:
Saint-Gatien-des-Bois en date du 28 mai 1993, Saint-Benoît-d'Hébertot en date du 10 juin 1993, dans le département du Calvados, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 6 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
