Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisations des producteurs de fruits et légumes en Languedoc-Roussillon
Résumé Les producteurs de fruits et légumes en Languedoc-Roussillon doivent payer 5,50 F/tonne pour le fonds de gestion et 9 F/tonne pour le fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Mots-clés : Agriculture Cotisations Réglementation Fruits et légumes Languedoc-Roussillon
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
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