Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 16 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.