Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société de télévision France 2 de respecter, pour les années 1994 et suivantes, l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié et complété fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.