Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin 1994 et pour compter du 1er juillet 1994, les dispositions de l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire et fixant le montant des avances à accorder à ces régisseurs sont modifiées comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 19/07/94 Page 10369 a 10370
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