JORF n°165 du 19 juillet 1994

Arrêté du 24 juin 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des producteurs de fruits et légumes

Résumé Les producteurs de fruits et légumes doivent payer des cotisations fixes par tonne pour soutenir la gestion, le contrôle et la promotion de la production.
Mots-clés : Agriculture Fruits et légumes Cotisations Réglementation Gestion

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 160 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.

Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Responsabilité du directeur de la production et des échanges

Résumé Le directeur de la production et des échanges doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Journal officiel Responsabilité Arrêté

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.

Fait à Paris, le 24 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT