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Décret n°92-888 du 27 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16;
Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, et notamment son article 16;
Vu le décret no 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types des fédérations sportives;
Vu le décret no 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage;
Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives;
Vu le décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 7 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 1er. - Les fédérations sportives chargées d'une mission de service public qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion de compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le dopage, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent décret, sans préjudice des dispositions définies par le décret no 92-381 du 1er avril 1992 susvisé.
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TITRE Ier
ENQUETES ET CONTROLES
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Art. 2. - Le règlement prévoit que tous les organes de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions et saisies organisés en application de l'article 4 de la loi du 28 février 1989 susvisée, que ces mesures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération,
celle-ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération internationale à laquelle elle est affiliée.
celle-ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération internationale à laquelle elle est affiliée.
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Art. 3. - Le règlement précise le ou les organes de la fédération qui peuvent demander qu'une enquête, un contrôle, une perquisition ou une saisie soit effectué. Si la demande émane d'un organe central de la fédération, elle est adressée au ministre chargé des sports; si elle émane d'un responsable local de la fédération, elle est adressée au directeur régional de la jeunesse et des sports.
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Art. 4. - Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les concurrents, pris le cas échéant au hasard, le vétérinaire agréé conservant la possibilité de contrôler tout animal de son choix.
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Art. 5. - Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations sportives, en tant que membres délégués de la fédération, pour assister le vétérinaire agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.
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TITRE II
ORGANISMES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES
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Art. 6. - Le règlement institue un organisme disciplinaire de première instance et un organisme disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la fédération, qui soit ont contrevenu aux dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit ont refusé de se soumettre, soit se sont opposés ou ont tenté de s'opposer aux contrôles prévus au titre III de ladite loi.
Il prévoit que chacun de ces organismes se compose de cinq membres, que trois au moins d'entre eux, qui ne peuvent appartenir au comité directeur de la fédération, sont choisis sur une liste nationale arrêtée, après avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage, par le ministre chargé des sports.
Il précise la durée du mandat et le mode de désignation des membres des organismes disciplinaires ainsi que les modalités selon lesquelles l'un d'entre eux est désigné comme président.
Il prévoit que ces organismes se réunissent sur convocation de leur président, que leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l'organisme et qu'en cas de partage le président a voix prépondérante.
Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organismes et les modes de désignation d'un secrétaire.
Il prévoit que chacun de ces organismes se compose de cinq membres, que trois au moins d'entre eux, qui ne peuvent appartenir au comité directeur de la fédération, sont choisis sur une liste nationale arrêtée, après avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage, par le ministre chargé des sports.
Il précise la durée du mandat et le mode de désignation des membres des organismes disciplinaires ainsi que les modalités selon lesquelles l'un d'entre eux est désigné comme président.
Il prévoit que ces organismes se réunissent sur convocation de leur président, que leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l'organisme et qu'en cas de partage le président a voix prépondérante.
Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organismes et les modes de désignation d'un secrétaire.
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Art. 7. - Le règlement institue une commission d'interprétation vétérinaire composée de trois vétérinaires choisis par la fédération, sous réserve qu'ils n'aient aucune responsabilité au sein de celle-ci, sur une liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture.
Il précise que cette commission donne son avis sur le rapport d'analyse du laboratoire agréé et sur les discordances éventuelles entre l'analyse initiale des prélèvements énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991 susvisé et l'analyse de contrôle, effectuées conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret.
Il précise que cette commission donne son avis sur le rapport d'analyse du laboratoire agréé et sur les discordances éventuelles entre l'analyse initiale des prélèvements énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991 susvisé et l'analyse de contrôle, effectuées conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret.
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Art. 8. - Le règlement prévoit que les membres des organismes institués en application des articles 6 et 7 ci-dessus ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire et qu'à l'occasion d'une même affaire nul ne peut siéger dans plus d'un d'entre eux.
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Art. 9. - Le règlement prévoit que les membres des organismes institués en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions et que toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion de l'organisme concerné.
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Art. 10. - Le règlement détermine les règles selon lesquelles est désigné au sein de la fédération un représentant de celle-ci chargé de l'instruction.
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Art. 11. - Le règlement prévoit que, lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction:
1o Le procès-verbal, établi par le vétérinaire agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués, en application des articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé;
2o Le cas échéant, les autres procès-verbaux établis en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée;
1o Le procès-verbal, établi par le vétérinaire agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués, en application des articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé;
2o Le cas échéant, les autres procès-verbaux établis en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée;
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3o Le résultat de l'analyse faite par le laboratoire de contrôle antidopage en application du premier alinéa de l'article 11 du même décret.
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Art. 12. - Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne une personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer aux enquêtes et contrôles prévus au titre III de la loi du 28 juin 1989 susvisée, les procès-verbaux d'enquête et de contrôle établis en application de l'article 5 de ladite loi sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
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Art. 13. - Le règlement prévoit que le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe, selon le cas, la personne à qui est reprochée une infraction mentionnée à l'article 11 ou une personne visée à l'article 12 qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui adressant,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus.
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus.
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Art. 14. - Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, le règlement prévoit que le document doit être accompagné du résultat de l'analyse mentionnée au premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 août 1991 susvisé, qu'il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant de la fédération chargé de l'instruction, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à une analyse de contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11 du même décret.
Il prévoit que le représentant de la fédération saisit dès réception de cette demande le laboratoire de contrôle antidopage, puis, dès réception des résultats de l'analyse de contrôle, la commission vétérinaire d'interprétation.
Il prévoit que cette dernière donne par écrit son avis au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Il prévoit que le représentant de la fédération saisit dès réception de cette demande le laboratoire de contrôle antidopage, puis, dès réception des résultats de l'analyse de contrôle, la commission vétérinaire d'interprétation.
Il prévoit que cette dernière donne par écrit son avis au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
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Art. 15. - Le règlement prévoit qu'au vu des éléments du dossier le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête ou de contrôle a été transmis à la fédération un rapport qu'il adresse à l'organisme disciplinaire.
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Art. 16. - Le règlement prévoit que l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de l'organisme disciplinaire où son cas sera examiné, qu'il est convoqué à cette séance, qu'il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister par tout représentant de son choix, consulter le rapport et l'ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
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Art. 17. - Le règlement prévoit que, sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.
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Art. 18. - Le règlement prévoit que, lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente son rapport, puis que l'intéressé ou son représentant présente sa défense.
Il prévoit que le président de l'organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il prévoit que, dans tous les cas, l'intéressé ou son représentant doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Il prévoit que le président de l'organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il prévoit que, dans tous les cas, l'intéressé ou son représentant doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
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Art. 19. - Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire, délibérée hors la présence de l'intéressé et de son représentant et hors celle du représentant de la fédération chargé de l'instruction, est motivée et qu'elle est signée par le président et le secrétaire.
Il prévoit qu'elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
Il prévoit que celles de ces décisions qui sont devenues définitives sont,
dans les huit jours, notifiées selon les formes prévues à l'alinéa précédent au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article 8 du décret no 90-440 du 29 mai 1990 susvisé.
Il prévoit qu'elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
Il prévoit que celles de ces décisions qui sont devenues définitives sont,
dans les huit jours, notifiées selon les formes prévues à l'alinéa précédent au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article 8 du décret no 90-440 du 29 mai 1990 susvisé.
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Art. 20. - Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis à la fédération.
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Il prévoit que lorsque la séance a été reportée en application de l'article 17 ci-dessus, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
Il prévoit que, faute d'avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l'organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et que l'ensemble du dossier est transmis à l'organisme disciplinaire d'appel.
Il prévoit que, faute d'avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l'organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et que l'ensemble du dossier est transmis à l'organisme disciplinaire d'appel.
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Art. 21. - Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par le ou les organes de la fédération qu'il détermine.
Il prévoit que l'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité dans son exercice par une décision d'un organe fédéral.
Il prévoit que le délai d'appel ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à vingt jours.
Il prévoit que l'appel est suspensif.
Il prévoit que l'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité dans son exercice par une décision d'un organe fédéral.
Il prévoit que le délai d'appel ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à vingt jours.
Il prévoit que l'appel est suspensif.
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Art. 22. - Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
Il prévoit que sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis à la fédération.
Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article 8 du décret du 29 mai 1990 susvisé.
Il prévoit que sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis à la fédération.
Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article 8 du décret du 29 mai 1990 susvisé.
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Art. 23. - Le règlement prévoit que, lorsque l'organisme disciplinaire d'appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l'organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
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Art. 24. - Le règlement prévoit qu'en application de l'article 9 du décret du 29 mai 1990 susvisé, l'organisme disciplinaire de première instance peut, dans le délai de deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, saisir la Commission nationale de lutte contre le dopage d'une demande tendant à ce que la sanction qu'il a prise s'impose aux autres fédérations et que le même droit appartient à l'organisme disciplinaire d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision à ladite commission.
Il détermine, le cas échéant, les autres organes de la fédération habilités à saisir la Commission nationale d'une telle demande.
Il détermine, le cas échéant, les autres organes de la fédération habilités à saisir la Commission nationale d'une telle demande.
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Art. 25. - Le règlement prévoit que, dans le cas où la fédération a connaissance qu'une personne non licenciée de la fédération a contrevenu aux dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, elle doit en informer le ministre chargé des sports. Il précise l'organe de la fédération compétent pour transmettre cette information.
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TITRE III
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
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Art. 26. - Le règlement prévoit que, sans préjudice des pénalités sportives qui pourraient être prononcées et des sanctions pénales éventuellement encourues en application de l'article 14 de la loi du 28 juin 1989, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après les membres licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions du II de l'article 1er et aux dispositions du titre III de la loi du 28 juin 1989: 1o Soit en administrant ou en appliquant à l'animal les substances ou les procédés figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture en application du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit en facilitant l'administration de telles substances ou en incitant à leur administration, soit en facilitant l'application de tels procédés ou en incitant à leur application;
2 Soit en s'opposant ou en tentant de s'opposer à une enquête ou un contrôle prévu au titre III de la même loi.
2 Soit en s'opposant ou en tentant de s'opposer à une enquête ou un contrôle prévu au titre III de la même loi.
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Art. 27. - Le règlement prévoit que, lorsque les résultats de l'analyse initiale, confirmés le cas échéant par ceux de l'analyse de contrôle, ont révélé une infraction aux dispositions du 1o de l'article 26, la sanction encourue est au maximum de trois ans de suspension.
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Il prévoit que si une deuxième infraction a été commise dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, la sanction est au maximum de cinq ans.
Il prévoit qu'en cas de troisième infraction commise dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième sanction est devenue définitive, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
Il prévoit que la suspension est exécutée en période de compétitions et qu'à l'issue de la suspension l'animal doit, avant de reprendre les compétitions, être soumi, à la demande de la personne responsable de l'animal, du propriétaire ou de l'entraîneur et aux frais du demandeur, à un nouveau contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé.
Il prévoit qu'en cas de troisième infraction commise dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième sanction est devenue définitive, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
Il prévoit que la suspension est exécutée en période de compétitions et qu'à l'issue de la suspension l'animal doit, avant de reprendre les compétitions, être soumi, à la demande de la personne responsable de l'animal, du propriétaire ou de l'entraîneur et aux frais du demandeur, à un nouveau contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé.
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Art. 28. - Le règlement prévoit que la sanction applicable aux infractions, aux dispositions du 2o de l'article 26, est au maximum de cinq ans de suspension dès la première infraction et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
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Art. 29. - Le règlement prévoit que pour l'application des articles 27 et 28, le sursis ne peut être accordé qu'en cas de première infraction et par décision spécialement motivée.
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TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Art. 30. - Le règlement fixe les conditions dans lesquelles l'organe disciplinaire peut interdir la participation aux compétitions et manifestations sportives de l'animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit.
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Art. 31. - Les fédérations chargées, à la date de publication du présent décret, d'une mission de service public qui organisent des manifestations et compétitions sportives avec le concours d'animaux qui n'auront pas, dans le délai d'un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions dudit décret, cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. Le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin.
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Art. 32. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FREDERIQUE BREDIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Décret n°92-888 du 27 août 1992