JORF n°203 du 2 septembre 1992

Art. 5. - Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations sportives, en tant que membres délégués de la fédération, pour assister le vétérinaire agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.


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Version 1

Art. 5. - Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations sportives, en tant que membres délégués de la fédération, pour assister le vétérinaire agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.