Art. 21. - Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par le ou les organes de la fédération qu'il détermine.
Il prévoit que l'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité dans son exercice par une décision d'un organe fédéral.
Il prévoit que le délai d'appel ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à vingt jours.
Il prévoit que l'appel est suspensif.