Art. 13. - Le règlement prévoit que le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe, selon le cas, la personne à qui est reprochée une infraction mentionnée à l'article 11 ou une personne visée à l'article 12 qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui adressant,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus.