JORF n°203 du 2 septembre 1992

Art. 4. - Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les concurrents, pris le cas échéant au hasard, le vétérinaire agréé conservant la possibilité de contrôler tout animal de son choix.


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Version 1

Art. 4. - Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les concurrents, pris le cas échéant au hasard, le vétérinaire agréé conservant la possibilité de contrôler tout animal de son choix.