JORF n°203 du 2 septembre 1992

Art. 17. - Le règlement prévoit que, sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.


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Art. 17. - Le règlement prévoit que, sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.