JORF n°203 du 2 septembre 1992

Art. 28. - Le règlement prévoit que la sanction applicable aux infractions, aux dispositions du 2o de l'article 26, est au maximum de cinq ans de suspension dès la première infraction et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.


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Art. 28. - Le règlement prévoit que la sanction applicable aux infractions, aux dispositions du 2o de l'article 26, est au maximum de cinq ans de suspension dès la première infraction et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.