Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Article 3

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Article 3

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023.

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En vigueur du 5 novembre 1985 au 30 décembre 2001, puis depuis le 1 janvier 2002

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Fixation du traitement et de la solde des militaires

Résumé. Le décret fixe à 5 907,34 € par an le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré, après retenues pour pension, à partir du 1er juillet 2023.

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-519 du 28 juin 2023art. 1 : Report des dates d'application des nouveaux barèmes et traitements

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 820,04 € à 907,34 €, et la date d'application avancée au 1er juillet 2023.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-994 du 7 juillet 2022art. 1 (V) : Augmentation des traitements et soldes des militaires

En résumé. Le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 5623,23 € à 5820,04 € et la date d'application avancée au 1er juillet 2022.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-670 du 25 mai 2016art. 2 (V) : Modification des traitements et soldes annuels

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmentée de 589,69 € à 623,23 €, avec un report de la date d'application du 1er juillet 2016 au 1er février 2017.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-670 du 25 mai 2016art. 1 : Mise à jour des traitements et soldes annuels

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 556,35 € à 589,69 € à partir du 1er juillet 2016, avec des corrections mineures dans les références légales.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-761 du 7 juillet 2010art. 1 : Modification des dates et montants des traitements annuels

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 528,71 € à 556,35 € à partir du 1er juillet 2010 au lieu d'octobre 2009.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au jeudi 8 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1158 du 30 septembre 2009art. 1

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 512,17 € à 528,71 €, et la date d'application avancée du 1er juillet au 1er octobre 2009.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2009

Modifié parDécret n°2009-824 du 3 juillet 2009art. 1

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 484,75 euros à 512,17 euros, avec une date d'application avancée au 1er juillet 2009.

En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au mardi 30 juin 2009

Modifié parDécret n°2008-1016 du 2 octobre 2008art. 1 : Modification des traitements et soldes des militaires

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 468,34 € à 484,75 €, et la date d'application avancée du 1er mars au 1er octobre 2008.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au vendredi 3 octobre 2008

Modifié parDécret n°2008-198 du 27 février 2008art. 1 : Modification des traitements et soldes des militaires

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 5441,13 € à 5468,34 €, avec une mise à jour des références légales et un report de la date d'application au 1er mars 2008.

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au vendredi 29 février 2008

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 43,18 €, passant de 397,95 € à 441,13 €, et la date d'application avancée du 1er juillet au 1er février.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 31 janvier 2007

En résumé. Le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 26,85 euros, passant de 371,10 à 397,95 euros à partir du 1er juillet 2006 au lieu du novembre 2005.

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 42,63 euros, passant de 328,47 à 371,10 euros.

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au jeudi 20 octobre 2005

En résumé. Le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 5301,96 à 5328,47 euros, avec un changement de date d'application passant du 1er février au 1er juillet 2005.

En vigueur du mardi 18 janvier 2005 au mercredi 29 juin 2005

En résumé. Le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 275,58 à 301,96 euros, avec un ajustement des retenues pour pension et un report de la date d'application au 1er février 2005.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 17 janvier 2005

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 25,25 euros, passant de 249,33 à 275,58 euros à partir du 1er janvier 2004 au lieu du décembre 2002.

En vigueur du samedi 26 octobre 2002 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 5 euros, passant de 212,84 à 249,33 euros, et la date d'application avancée du 1er mars au 1er décembre 2002.

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 25 octobre 2002

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 5181,75 à 5212,84 euros et la date d'application avancée du 1er janvier au 1er mars.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 15 février 2002

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde est passée de 33 990 francs à 5 181,75 euros, avec un changement de date d'application du 1er novembre au 1er janvier.

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du samedi 29 septembre 2001 au dimanche 30 décembre 2001

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 754 F à 990 F, avec un changement de date d'application du 1er mai au 1er novembre 2001.

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au vendredi 28 septembre 2001

En résumé. Le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 398 F, passant de 3586 F à 3754 F, et la date d'application avancée du 1er décembre 2000 au [+mai+]

En vigueur du jeudi 30 novembre 2000 au lundi 30 avril 2001

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 33 419 F à 33 586 F, avec une mise à jour de la date d'application au 1er décembre 2000, et l'ajout d'une mention pour les retenues pour pension.

En vigueur du dimanche 14 novembre 1999 au mercredi 29 novembre 2000

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré est augmentée de 419 F (au lieu de 155 F) à partir du 1er décembre 1999 (au lieu d'avril).

En vigueur du samedi 20 mars 1999 au samedi 13 novembre 1999

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde a été augmenté de 165 F, passant de 32 990 F à 33 155 F, et la date d'application avancée du novembre 1998 au avril 1999.

En vigueur du vendredi 23 octobre 1998 au vendredi 19 mars 1999

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré est augmentée de 32828 F à 32990 F, avec un changement de date d'application du 1er avril au 1er novembre 1998.

En vigueur du vendredi 20 février 1998 au jeudi 22 octobre 1998

Modifié parDécret n°98-143 du 4 mars 1998art. 1

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 501 F (passant de 32567 F à 32828 F) et la date d'application avancée au 1er avril 1998.

En vigueur du samedi 27 septembre 1997 au jeudi 19 février 1998

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 405 F à 567 F, et la date d'application est reportée du 1er mars au 1er octobre.

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au vendredi 26 septembre 1997

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 32 244 F à 32 405 F, avec des corrections orthographiques ('retenus' -> 'retenues') et l'ajout de 'pension,' dans les retenues, ainsi que le report de la date d'application du 1er novembre 1995 au 1er mars 1997.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1995 au vendredi 28 février 1997

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré est augmenté de 445 F, passant de 31 799 F à 32 244 F, et la date d'application avancée du mois de mars au mois de novembre.

En vigueur du samedi 18 février 1995 au mardi 31 octobre 1995

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 422 F à 799 F, avec un report de la date d'application du 1er décembre 1994 au 1er mars 1995.

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au vendredi 17 février 1995

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré est augmentée de 31.080 F à 31.422 F à partir du 1er décembre 1994, et une dérogation pour les agents avec un indice inférieur ou égal à 275 a été supprimée.

En vigueur du mardi 19 juillet 1994 au mercredi 30 novembre 1994

En résumé. Le montant du traitement et de la solde pour les indices 100 majoré a été augmenté, avec une date d'application avancée au 1er août 1994 au lieu de janvier.

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au lundi 18 juillet 1994

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré passe de 30 711 F à 30 926 F à partir du janvier 1994, avec une dérogation pour les agents dont l'indice est inférieur ou égal à 275.

En vigueur du mardi 26 janvier 1993 au lundi 20 décembre 1993

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 190 F à 711 F, avec un report de la date d'application du 1er octobre 1992 au 1er février 1993.

En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au lundi 25 janvier 1993

En résumé. Le montant du traitement et de la solde a été augmenté de 29 784 F à 30 190 F, et la date d'application avancée du février au octobre 1992.

En vigueur du samedi 1 février 1992 au vendredi 18 septembre 1992

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde est ajustée, avec une suppression de la mention des pensions et une modification des dates d'application.

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 janvier 1992

En résumé. Le montant du traitement et de la solde a été augmenté, avec une première hausse au 1er août 1991 puis une seconde en novembre de la même année.

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au mercredi 31 juillet 1991

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 28.607 F à 28.973 F, avec un changement de date d'application passant du 1er avril au 1er décembre.

En vigueur du dimanche 1 avril 1990 au vendredi 30 novembre 1990

En résumé. Le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 270 F à 607 F, avec un ajustement des retenues pour pension et un changement de date d'application du 1er janvier au 1er avril.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 31 mars 1990

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 270 F (au lieu de 129 F) à partir du 1er janvier 1990 (au lieu du 1er septembre 1989).

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Le montant du traitement et de la solde a été augmenté de 331 F, passant de 27 798 F à 28 129 F, et la date d'application avancée du mois de mars au mois de septembre.

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au jeudi 31 août 1989

En résumé. Le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 27 523 F à 27 798 F, avec un changement de date d'application du 1er septembre 1988 au 1er mars 1989.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1988 au mardi 28 février 1989

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 250 à 520 francs, avec un changement de date d'application du 1er mars au 1er septembre.

En vigueur du mardi 1 mars 1988 au mercredi 31 août 1988

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté, passant de 26 719 F à 27 253 F à partir du 1er mars 1988.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au lundi 29 février 1988

En résumé. La valeur annuelle du traitement et de la solde a été augmentée de 132 F, passant de 587 F à 719 F.

En vigueur du vendredi 20 février 1987 au jeudi 30 juillet 1987

En résumé. Le montant annuel du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré a été augmenté de 26428 F à 26587 F, et les retenues pour pension incluent désormais des éléments supplémentaires.

En vigueur du mardi 5 novembre 1985 au jeudi 19 février 1987

Source : Légifrance