fixant au titre de l'année civile 2025 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé11 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du coût des formateurs dans les établissements agricoles privés
Résumé. Le décret fixe le coût des formateurs dans les établissements d'enseignement agricole privés pour 2025, en tenant compte du type d'établissement et des charges sociales.
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 (Fixation du traitement et de la solde des militaires)Art. 3Fixation du traitement et de la solde des militairesLe décret fixe à 5 907,34 € par an le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré, après retenues pour pension, à partir du 1er juillet 2023. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)Art. L.813-9Aide financière de l'État aux établissements agricoles privésL'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes., R. 813-46 (Aide financière de l'État aux écoles agricoles privées)Art. R.813-46Aide financière de l'État aux écoles agricoles privéesL'État aide financièrement les écoles agricoles privées sous contrat pour leurs dépenses de fonctionnement, en fonction du nombre de formateurs et du coût d'un poste., D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles)Art. D.813-47Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricolesL'article explique comment calculer le nombre de formateurs nécessaires dans les établissements d'enseignement agricole privés, en tenant compte des cours et des autres activités de formation., D. 813-48 (Calcul des postes pour l'aide financière de l'État)Art. D.813-48Calcul des postes pour l'aide financière de l'ÉtatL'article explique comment calculer le nombre de postes pour déterminer l'aide financière de l'État aux établissements d'enseignement agricole privés. et D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés)Art. D.813-49Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privésLe coût d'un poste de formateur dans les établissements agricoles privés est calculé en fonction du coût moyen pour l'État et fixé par décret.,
Créé le 7 décembre 2025 · Abrogé le 11 septembre 2026
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Coût des formateurs dans les établissements agricoles privés en 2025
Résumé. Le décret fixe le coût des formateurs dans les établissements d'enseignement agricole privés pour 2025, en fonction de leur type d'établissement et en tenant compte des charges sociales.
Pour l'année 2025, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)Art. L.813-9Aide financière de l'État aux établissements agricoles privésL'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes. est égal :
- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code (Alternance dans les formations agricoles privées)Art. R.813-42Alternance dans les formations agricoles privéesLes établissements agricoles privés sous contrat doivent alterner enseignement en classe et expérience sur le terrain, avec plus de temps passé en milieu rural., au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 570, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ; - pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code (Alternance dans les formations agricoles privées)Art. R.813-42Alternance dans les formations agricoles privéesLes établissements agricoles privés sous contrat doivent alterner enseignement en classe et expérience sur le terrain, avec plus de temps passé en milieu rural., au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 570, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
Créé le 7 décembre 2025 · Abrogé le 11 septembre 2026
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Exécution du décret sur les formateurs agricoles
Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les coûts des formateurs dans les établissements agricoles privés.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,