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Décret n°2025-1164 du 5 décembre 2025

fixant au titre de l'année civile 2025 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé11 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coût des formateurs dans les établissements agricoles privés

Résumé. Le décret fixe le coût des formateurs dans les établissements d'enseignement agricole privés pour 2025, en tenant compte du type d'établissement et des charges sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 (Fixation du traitement et de la solde des militaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), R. 813-46 (Aide financière de l'État aux écoles agricoles privées), D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles), D. 813-48 (Calcul des postes pour l'aide financière de l'État) et D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés),

Décrète :

Créé le 7 décembre 2025 · Abrogé le 11 septembre 2026

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Coût des formateurs dans les établissements agricoles privés en 2025

Résumé. Le décret fixe le coût des formateurs dans les établissements d'enseignement agricole privés pour 2025, en fonction de leur type d'établissement et en tenant compte des charges sociales.

Pour l'année 2025, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) est égal :

- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code (Alternance dans les formations agricoles privées), au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 570, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code (Alternance dans les formations agricoles privées), au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 570, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.

La valeur retenue de cet indice est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé (Fixation du traitement et de la solde des militaires).

Créé le 7 décembre 2025 · Abrogé le 11 septembre 2026

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Exécution du décret sur les formateurs agricoles

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les coûts des formateurs dans les établissements agricoles privés.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur du dimanche 7 décembre 2025 au jeudi 10 septembre 2026

Décret n°2025-1164 du 5 décembre 2025
Article 1
Article 2