A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 3 → Version 38Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. ANNEXE BAREME B → Version 10Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 5 → Version 39Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 6 → Version 39
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 3, Art. ANNEXE BAREME B, Art. 5, Art. 6