Créé le 27 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité mensuelle pour les élèves de l'ENA
Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.