A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 3 → Version 40Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 5 → Version 43Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 6 → Version 41Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 7 → Version 24Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 8 → Version 23
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8