JORF n°0121 du 26 mai 2016

Article 2

I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

Art. 3, Art. 5, Art. 6

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I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

Art. 3, Art. 5, Art. 6