Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 (Fixation du traitement et de la solde des militaires)Art. 3Fixation du traitement et de la solde des militairesLe décret fixe à 5 907,34 € par an le montant du traitement et de la solde pour l'indice 100 majoré, après retenues pour pension, à partir du 1er juillet 2023. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés)Art. L.813-9Aide financière de l'État aux établissements agricoles privésL'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes., R. 813-46 (Aide financière de l'État aux écoles agricoles privées)Art. R.813-46Aide financière de l'État aux écoles agricoles privéesL'État aide financièrement les écoles agricoles privées sous contrat pour leurs dépenses de fonctionnement, en fonction du nombre de formateurs et du coût d'un poste., D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles)Art. D.813-47Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricolesL'article explique comment calculer le nombre de formateurs nécessaires dans les établissements d'enseignement agricole privés, en tenant compte des cours et des autres activités de formation., D. 813-48 (Calcul des postes pour l'aide financière de l'État)Art. D.813-48Calcul des postes pour l'aide financière de l'ÉtatL'article explique comment calculer le nombre de postes pour déterminer l'aide financière de l'État aux établissements d'enseignement agricole privés., D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés)Art. D.813-49Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privésLe coût d'un poste de formateur dans les établissements agricoles privés est calculé en fonction du coût moyen pour l'État et fixé par décret.,
Décrète :