Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-851 du 9 septembre 2026

fixant au titre de l'année civile 2026 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coût des formateurs dans les établissements agricoles privés en 2026

Résumé. En 2026, le coût d'un formateur dans les établissements d'enseignement agricole privé est fixé selon son type et inclut un traitement de base avec des charges sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 (Fixation du traitement et de la solde des militaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), R. 813-46 (Aide financière de l'État aux écoles agricoles privées), D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles), D. 813-48 (Calcul des postes pour l'aide financière de l'État), D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés),

Décrète :

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

Pour l'année 2026, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :

  • pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 582, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
  • pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R.
813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 582, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.

La valeur retenue de cet indice est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Décret n°2026-851 du 9 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3