Décret n°93-552 du 27 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 0,20 fois la valeur annuelle précitée.

Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal au montant prévu au premier alinéa réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice en formation reçoivent une indemnité mensuelle basée sur leur ancienneté professionnelle.

Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 0,20 fois la valeur annuelle précitée.

Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal au montant prévu au premier alinéa réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-684 du 7 mai 2012art. 3 : Modification du calcul d'une indemnité pour les agents publics

En résumé. Le calcul de l'indemnité mensuelle a été précisé et modulé selon l'ancienneté, avec des taux différents pour moins de 8 ans et plus de 12 ans d'exercice professionnel.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le calcul du montant de l'indemnité est simplifié et harmonisé, en supprimant les valeurs spécifiques par année et en le liant à un article externe.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance