Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 2010
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Élection des représentants de l'artisanat
La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.