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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 4-1

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Article 4-1

La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.

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Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants de l'artisanat

Résumé. Les représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental sont élus par l'assemblée générale des chambres de métiers, avec une majorité absolue nécessaire aux premiers tours et une majorité relative au troisième tour.

La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. Le Conseil économique, social et environnemental remplace le Conseil économique et social, avec des modifications dans la désignation des représentants de l'artisanat.

En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance