Créé le 31 janvier 1990 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 13 novembre 2010
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010
En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au samedi 13 novembre 2010
Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V)
La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique, social et environnemental se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.
En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au vendredi 30 juillet 2010
La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique et social se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.