Abrogé14 novembre 2010
Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
1° Des subventions de l'Etat, des établissements publics et des organisations professionnelles ;
2° Des dons et legs.
1° Des subventions de l'Etat, des établissements publics et des organisations professionnelles ;
2° Des dons et legs.