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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 9

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Article 9

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :

1° Des subventions de l'Etat, des établissements publics et des organisations professionnelles ;

2° Des dons et legs.

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Transféré14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :

1° Des subventions de l'Etat, des établissements publics et des organisations professionnelles ;

2° Des dons et legs.

Relations

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En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance