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JORF n°276 du 28 novembre 1998
Arrêté du 20 novembre 1998
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 16 et 17 juin 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1998, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 63 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.
Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
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Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE DE L'EXERCICE 1998,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE EST FIXE AU TAUX UNIQUE DE 63FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.
TOUTEFOIS,AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE,LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE,LA FRANCHISE SERA DE 2000 ENTREPRISES.
LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EST EFFECTUEE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 66137 DU 07-03-1966 MODIFIE.
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Marylise Lebranchu