A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 13 → Version 2Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 21 → Version 1
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 13, Art. 21
Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 13, Art. 21