Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article D2 — Rôle et contrôle des officiers de police judiciaire
- Article D2-1 — Coopération entre policiers judiciaires
- Article D3 — Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit
- Article D4 — Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés
- Article D5 — Collaboration entre police et gendarmerie dans les enquêtes
- Article D6 — Information des interventions perturbant l'ordre public
- Article D7 — Protection des preuves par la police judiciaire
- Article D8 — Partage d'informations entre police et gendarmerie
- Article D9 — Identification des officiers de police judiciaire dans les procès-verbaux
- Article D10 — Procès-verbaux des officiers de police judiciaire
- Article D18 — Délais et remplacement pour les examens médicaux dans une enquête pénale
- Article D19 — Partage du dossier de personnalité pour expertise psychiatrique
- Article D23 — Règles des examens médicaux et médico-psychologiques en procédure pénale
- Article D24 — Sélection des médecins pour les examens médicaux dans les enquêtes pénales
- Article D25 — Mention des assistants dans les rapports d'examen médical
- Article D26 — Rôle du juge d'instruction dans les examens médicaux et psychologiques
- Article D27 — Désignation du juge d'instruction
- Article D29 — Remplacement du président du tribunal
- Article D31 — Exceptions à la désignation du juge d'instruction
- Article D32 — Délivrance d'une expédition après un non-lieu
- Article D33 — Exécution des commissions rogatoires par les officiers de police judiciaire
- Article D34 — Communication entre policiers et juges dans une enquête
- Article D35 — Diffusion des commissions rogatoires
- Article D36
- Article D44 — Dossier des officiers de police judiciaire
- Article D44 — Dossier des officiers de police judiciaire
- Article D44 — Dossier des officiers de police judiciaire
- Article D45 — Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises
- Article D45 — Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises
- Article D45 — Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises
- Article D46
- Article D46
- Article D46