Code de procédure pénale

Article D2

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Article D2

Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction.

Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques, sous réserve des dispositions de l'

article D. 15-4

(

Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur général

)

Art. D.15-4

Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur général

L'article explique comment les procès-verbaux sont renvoyés au procureur de la République et comment le procureur général peut demander des enquêtes sur la situation d'une personne poursuivie.

.

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs réquisitions ou commissions rogatoires.

Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans son service et veille à la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1958 · Dernière version le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et contrôle des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire sont égaux en droits et responsabilités, dirigés par le procureur général et contrôlés par la chambre d'instruction.

Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction.

Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques, sous réserve des dispositions de l'article D. 15-4 (Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur général).

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents qui seront chargés de l'exécution de leurs réquisitions ou commissions rogatoires.

Le chef de la formation coordonne l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans son service et veille à la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

En résumé. Le texte ajoute une restriction : le pouvoir de diriger les officiers est désormais soumis aux dispositions de l’article D 15‑4.

En vigueur du dimanche 3 juin 2001 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. La surveillance des officiers passe désormais sous le contrôle de la chambre d’instruction au lieu de celle d’accusation.

En vigueur du jeudi 24 août 1995 au samedi 2 juin 2001

En résumé. Le texte passe d’une description des relations de coopération entre les différents corps d’officiers à une organisation hiérarchique définissant la surveillance et le contrôle des officiers par le procureur général et la chambre d’accusation ainsi que les pouvoirs du tribunal et du procureur.

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au mercredi 23 août 1995

Source : Légifrance