Code de procédure pénale

Article D6

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Article D6

Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire, soit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, à procéder à un acte d'enquête susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'

article 706-80

(

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

)

Art. 706-80

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

La police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont tenus, après avis donné au magistrat mandant, d'informer de leur intervention et par tout moyen le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité publique.

Le service local facilite dans toute la mesure de ses moyens l'exécution de cette mission ; en tout état de cause, il est impérativement, et dans les meilleurs délais, avisé de la fin de celle-ci.

Dans la limite des instructions du magistrat mandant et des dispositions législatives ou réglementaires visant notamment les obligations qui lient les officiers de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale agissant dans les circonstances objet du premier alinéa informent le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant en charge la sécurité publique du résultat de leur intervention dès lors que celui-ci peut avoir des incidences sur l'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 29 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des interventions perturbant l'ordre public

Résumé. Les policiers et gendarmes doivent informer leurs supérieurs d'une intervention susceptible de troubler l'ordre public.

Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire, soit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, à procéder à un acte d'enquête susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'article 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont tenus, après avis donné au magistrat mandant, d'informer de leur intervention et par tout moyen le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité publique.

Le service local facilite dans toute la mesure de ses moyens l'exécution de cette mission ; en tout état de cause, il est impérativement, et dans les meilleurs délais, avisé de la fin de celle-ci.

Dans la limite des instructions du magistrat mandant et des dispositions législatives ou réglementaires visant notamment les obligations qui lient les officiers de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale agissant dans les circonstances objet du premier alinéa informent le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant en charge la sécurité publique du résultat de leur intervention dès lors que celui-ci peut avoir des incidences sur l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2005

En résumé. Le texte élargit l’obligation d’informer le responsable en charge à la fois les officiers et les agents de police judiciaire, précisant qu’ils doivent agir conformément à l’article 706‑80.

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au vendredi 28 janvier 2005

En résumé. L'article élargit le champ d'application aux enquêtes susceptibles de troubler l'ordre public et impose aux officiers des forces nationales (police nationale ou gendarmerie) d'informer immédiatement le responsable chargé de la sécurité publique des interventions ainsi que les résultats pouvant affecter cet ordre.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance