Code de procédure pénale

Article D32

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Article D32

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'

article 91 du code de procédure pénale

(

Demande de dommages-intérêts après un non-lieu

)

Art. 91

Demande de dommages-intérêts après un non-lieu

Si une plainte aboutit à un non-lieu, les personnes concernées peuvent demander des dommages-intérêts au plaignant dans les trois mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 31 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une expédition après un non-lieu

Résumé. Après une décision de non-lieu, la personne mise en examen peut obtenir une copie de la plainte et de la décision pour éventuellement demander des dommages-intérêts.

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale (Demande de dommages-intérêts après un non-lieu).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006

En résumé. La nouvelle version élargit le droit de demander l’expédition des pièces à toute personne mise en examen, au lieu du seul inculpé.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 30 mars 2006

Source : Légifrance