Code de procédure pénale

Article D8

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Article D8

Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur :

1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle.

Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).

La direction nationale de la police judiciaire, la direction nationale de la police aux frontières et la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale transmettent aux autres services de la police et de la gendarmerie nationales par tout moyen, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police ou l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus recherchés.

2° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale informent les offices centraux de police judiciaire et les organes de coopération internationale policière énumérés aux articles D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France) et D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale).

Ces services ont la charge d'assurer, dans les matières relevant de leurs compétences respectives, la centralisation, la coordination et la diffusion nationales de l'information auprès des services de police et des unités de gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre police et gendarmerie

Résumé. La police nationale et la gendarmerie nationale doivent partager leurs informations sur la criminalité pour mieux lutter contre les crimes.

Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur :

1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle.

Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).

La direction nationale de la police judiciaire, la direction nationale de la police aux frontières et la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale transmettent aux autres services de la police et de la gendarmerie nationales par tout moyen, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche de malfaiteurs. Le service de police ou l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus recherchés.

2° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale informent les offices centraux de police judiciaire et les organes de coopération internationale policière énumérés aux articles D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France) et D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale).

Ces services ont la charge d'assurer, dans les matières relevant de leurs compétences respectives, la centralisation, la coordination et la diffusion nationales de l'information auprès des services de police et des unités de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 2 : Remplacement de la direction centrale par la direction nationale dans le code de procédure pénale

En résumé. L’article a remplacé les références aux "directions centrales" par des "directions nationales", élargissant ainsi le champ d’application des organismes concernés.

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. Le texte élargit les obligations d’échange d’informations en ajoutant une nouvelle entité (la sous‑direction de la police judiciaire) comme destinataire et expéditeur, tout en supprimant une condition qui limitait auparavant l’envoi vers certains bureaux centraux.

En vigueur du mercredi 27 août 2003 au vendredi 28 janvier 2005

En résumé. L’article remplace désormais l’office central du contrôle d’immigration par celui des frontières pour recevoir et transmettre les renseignements sur délinquance.

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au mardi 26 août 2003

En résumé. L’article élargit les obligations d’échange d’informations entre les forces publiques en ajoutant le service central du contrôle immigration comme destinataire et transmetteur, tout en simplifiant les références aux organismes internationaux.

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au jeudi 8 août 1996

En résumé. Le texte élargit les obligations d’information à l’ensemble des forces nationales (police et gendarmerie), introduit une convergence des systèmes de documentation criminelle et étend la coordination aux organismes internationaux.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance