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Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958

concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.

LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958

Section crééeparCODE DE PROCEDURE PENALEart. D1 (M) : Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D1 (M) : Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D1 (M) : Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D1 (M) : Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (M) : Rôle et contrôle des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (M) : Rôle et contrôle des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (M) : Rôle et contrôle des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (V) : Rôle et contrôle des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D2-1 (M) : Coopération entre policiers judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D2-1 (V) : Coopération entre policiers judiciairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D3 (M) : Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délitCODE DE PROCEDURE PENALEart. D3 (M) : Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délitCODE DE PROCEDURE PENALEart. D3 (M) : Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délitCODE DE PROCEDURE PENALEart. D3 (M) : Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délitCODE DE PROCEDURE PENALEart. D3 (M) : Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délitCODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D5 (M) : Collaboration entre police et gendarmerie dans les enquêtesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D5 (V) : Collaboration entre police et gendarmerie dans les enquêtesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D6 (M) : Information des interventions perturbant l'ordre publicCODE DE PROCEDURE PENALEart. D6 (M) : Information des interventions perturbant l'ordre publicCODE DE PROCEDURE PENALEart. D6 (V) : Information des interventions perturbant l'ordre publicCODE DE PROCEDURE PENALEart. D7 (M) : Protection des preuves par la police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D7 (V) : Protection des preuves par la police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M) : Partage d'informations entre police et gendarmerieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M) : Partage d'informations entre police et gendarmerieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M) : Partage d'informations entre police et gendarmerieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M) : Partage d'informations entre police et gendarmerieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M) : Partage d'informations entre police et gendarmerieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (MMN) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (V) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-2 (M) : Organes de coopération policière internationaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D9 (V) : Identification des officiers de police judiciaire dans les procès-verbauxCODE DE PROCEDURE PENALEart. D10 (M) : Procès-verbaux des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D10 (M) : Procès-verbaux des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D11 (M) : Rédaction des procès-verbaux par la police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D12 (M) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D12 (M) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D12 (M) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D12 (M) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D12 (M) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D13 (M) : Rôle des agents de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D14 (V) : Rôles et compétences des agents de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15 (V) : Pas besoin de refaire son serment en cas de changement d'affectation pour les missions de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1-1 (V) : Création d'un service pour les opérations d'infiltrationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1-2 (V) : Agents habilités pour les opérations d'infiltrationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1-3 (M) : Procédures d'infiltration des agents de police et douanesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1-4 (M) : Accord du ministre de la justice pour des enquêtes spécialesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1-5 (V) : Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1 (Ab) : Procureur désigne médiateurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-2 (Ab) : Demande d'habilitation de médiateurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-2 (V) : Rapport annuel du procureur généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-3 (Ab) : Demande d'enregistrement d'une associationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-3 (V) : Rôle du procureur dans la prévention de la délinquanceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-4 (Ab) : Conditions d'habilitation d'un médiateurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-4 (M) : Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-5 (Ab) : Secret du médiateurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-5 (M) : Documentation des réquisitions dans les enquêtesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-6 (Ab) : Procédure d'habilitation du procureurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-6 (VD) : Enregistrement des interrogatoires en garde à vueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-7 (Ab) : Habilitation provisoire en situation d'urgenceCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-7 (M) : Copies numériques et cotation automatisée dans les dossiers d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-8 (Ab) : Retrait d'une habilitationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-8 (M) : Envoi des copies numériques des dossiers d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D16 (M) : Le dossier de personnalité en procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D16 (M) : Le dossier de personnalité en procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D16 (V) : Le dossier de personnalité en procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D17 (M) : Critères pour les examens médicaux dans les enquêtes pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D17 (V) : Critères pour les examens médicaux dans les enquêtes pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D18 (M) : Délais et remplacement pour les examens médicaux dans une enquête pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D18 (V) : Délais et remplacement pour les examens médicaux dans une enquête pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D19 (M) : Partage du dossier de personnalité pour expertise psychiatriqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D19 (V) : Partage du dossier de personnalité pour expertise psychiatriqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D20 (Ab) : Article D20 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D21 (Ab) : Article D21 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D22 (Ab) : Article D22 (abrogé)CODE DE PROCEDURE PENALEart. D23 (V) : Règles des examens médicaux et médico-psychologiques en procédure pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D24 (V) : Sélection des médecins pour les examens médicaux dans les enquêtes pénalesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D25 (V) : Mention des assistants dans les rapports d'examen médicalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D26 (V) : Rôle du juge d'instruction dans les examens médicaux et psychologiquesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D27 (V) : Désignation du juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D28 (V) : Transmission du dossier au juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D29 (V) : Remplacement du président du tribunalCODE DE PROCEDURE PENALEart. D30 (V) : Désignation des juges d'instruction pour les urgencesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D31 (M) : Exceptions à la désignation du juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D31 (V) : Exceptions à la désignation du juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D31-1 (V) : Transfert d'une affaire à un pôle spécialiséCODE DE PROCEDURE PENALEart. D32 (M) : Délivrance d'une expédition après un non-lieuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D32 (V) : Délivrance d'une expédition après un non-lieuCODE DE PROCEDURE PENALEart. D32-1 (M) : Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D32-1 (M) : Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D32-1 (M) : Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instructionCode de procédure pénaleart. D32-1 (T) : Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D32-2 (VD) : Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UECODE DE PROCEDURE PENALEart. D32-3 (V) : Précisions sur l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D33 (V) : Exécution des commissions rogatoires par les officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D34 (V) : Communication entre policiers et juges dans une enquêteCODE DE PROCEDURE PENALEart. D35 (V) : Diffusion des commissions rogatoiresCODE DE PROCEDURE PENALEart. D36 (M) : Diffusion urgente d'une commission rogatoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D36 (Ab) : Diffusion urgente d'une commission rogatoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D37 (Ab) : Expertises médicales et évaluation des dommagesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D37 (V) : Expertises médicales et évaluation des dommagesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D38 (Ab) : Déclaration d'appartenance à une association par un expertCODE DE PROCEDURE PENALEart. D38 (V) : Déclaration d'appartenance à une association par un expertCODE DE PROCEDURE PENALEart. D39 (Ab) : Envoi des rapports d'expertise aux avocatsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D39 (V) : Envoi des rapports d'expertise aux avocatsCODE DE PROCEDURE PENALEart. D40 (Ab) : Procédure pour les demandes d'expertise en instruction pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D40 (V) : Procédure pour les demandes d'expertise en instruction pénaleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D41 (Ab) : Article D41 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D42 (Ab) : Article D42 abrogéCODE DE PROCEDURE PENALEart. D40-1 (M) : Droits des parties en fin d'information judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D40-2 (M) : Envoi des observations au juge d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D40-3 (M) : Transmission numérique des dossiers d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D43 (M) : Fixation des audiences de la chambre d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D43 (M) : Fixation des audiences de la chambre d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D43 (V) : Fixation des audiences de la chambre d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D45-1 (M) : Procédure de notation des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D45-1 (V) : Procédure de notation des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D43-1 (V) : Transmission électronique des dossiers d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D43-2 (V) : Accès aux dossiers d'information par le président de la chambre des investigations et des libertésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D43-3 (V) : Désignation d'un magistrat référent par le président de la chambre des investigations et des libertésCODE DE PROCEDURE PENALEart. D43-4 (V) : Demande d'examen de la procédure par une chambre spécialeCODE DE PROCEDURE PENALEart. D44 (M) : Dossier des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D44 (M) : Dossier des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D44 (V) : Dossier des officiers de police judiciaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D45 (M) : Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assisesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D45 (M) : Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assisesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D45 (V) : Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assisesCODE DE PROCEDURE PENALEart. D46 (M) : Exécution d'un mandat de dépôt différé en appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D46 (M) : Exécution d'un mandat de dépôt différé en appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D46 (V) : Exécution d'un mandat de dépôt différé en appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47 (M) : Transmission des dossiers aux chambres d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47 (M) : Transmission des dossiers aux chambres d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D47 (V) : Transmission des dossiers aux chambres d'instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. D1-1 (V) : Procédure de transaction proposée par le Défenseur des droitsCode de procédure pénaleart. D8-1 (V) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCode de procédure pénaleart. D8-1 (V) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCode de procédure pénaleart. D15-2 (V) : Rapport annuel du procureur généralCode de procédure pénaleart. D15-1-1 (V) : Création d'un service pour les opérations d'infiltrationCode de procédure pénaleart. D1 (M) : Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesCode de procédure pénaleart. D10 (V) : Procès-verbaux des officiers de police judiciaireCode de procédure pénaleart. D11 (V) : Rédaction des procès-verbaux par la police judiciaireCode de procédure pénaleart. D12 (M) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCode de procédure pénaleart. D32-2 (V) : Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UECode de procédure pénaleart. D45-1 (T) : Avis à l'avocat et interrogation en cour d'assisesCode de procédure pénaleart. D1 (V) : Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesCode de procédure pénaleart. D15-4 (M) : Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur généralCode de procédure pénaleart. D15-5 (M) : Documentation des réquisitions dans les enquêtesCode de procédure pénaleart. D32-2 (V) : Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UECode de procédure pénaleart. D8-2 (M) : Organes de coopération policière internationaleCode de procédure pénaleart. D17 (VD) : Critères pour les examens médicaux dans les enquêtes pénalesCode de procédure pénaleart. D15-1-1 (VD) : Création d'un service pour les opérations d'infiltrationCode de procédure pénaleart. D40-2 (V) : Envoi des observations au juge d'instructionCode de procédure pénaleart. D40-1 (V) : Droits des parties en fin d'information judiciaireCode de procédure pénaleart. D40-3 (V) : Transmission numérique des dossiers d'instructionCode de procédure pénaleart. D15-8 (V) : Envoi des copies numériques des dossiers d'instructionCode de procédure pénaleart. D15-7 (V) : Copies numériques et cotation automatisée dans les dossiers d'instructionCode de procédure pénaleart. D15-5 (V) : Documentation des réquisitions dans les enquêtesCode de procédure pénaleart. D12 (M) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCode de procédure pénaleart. D15-1-1 (VD) : Création d'un service pour les opérations d'infiltrationCode de procédure pénaleart. D43-4 (VD) : Demande d'examen de la procédure par une chambre spécialeCode de procédure pénaleart. D15-3 (VD) : Rôle du procureur dans la prévention de la délinquanceCode de procédure pénaleart. D8-1 (VD) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCode de procédure pénaleart. D15-3 (V) : Rôle du procureur dans la prévention de la délinquanceCode de procédure pénaleart. D15-4 (V) : Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur généralCode de procédure pénaleart. D31 (VD) : Exceptions à la désignation du juge d'instructionCode de procédure pénaleart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCode de procédure pénaleart. D12 (M) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCode de procédure pénaleart. D15 (V) : Pas besoin de refaire son serment en cas de changement d'affectation pour les missions de police judiciaireCode de procédure pénaleart. D43-1 (V) : Transmission électronique des dossiers d'instructionCode de procédure pénaleart. D8-1 (V) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCode de procédure pénaleart. D8-1 (VD) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCode de procédure pénaleart. D15-1-1 (M) : Création d'un service pour les opérations d'infiltrationCode de procédure pénaleart. D15-1-4 (V) : Accord du ministre de la justice pour des enquêtes spécialesCode de procédure pénaleart. D15-1-3 (V) : Procédures d'infiltration des agents de police et douanesCode de procédure pénaleart. D12 (V) : Règles pour les enquêtes hors territoire habituelCode de procédure pénaleart. D8-2 (V) : Organes de coopération policière internationaleCode de procédure pénaleart. D8 (V) : Partage d'informations entre police et gendarmerieCode de procédure pénaleart. D4 (V) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisésCode de procédure pénaleart. D3 (V) : Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délitCode de procédure pénaleart. D8-1 (V) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCode de procédure pénaleart. D8-1 (VD) : Les bureaux de police judiciaire en FranceCode de procédure pénaleart. D43-4 (VD) : Demande d'examen de la procédure par une chambre spécialeCode de procédure pénaleart. D43-3 (VD) : Désignation d'un magistrat référent par le président de la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D43-2 (VD) : Accès aux dossiers d'information par le président de la chambre des investigations et des libertésCode de procédure pénaleart. D43-1 (VD) : Transmission électronique des dossiers d'instructionCode de procédure pénaleart. D43 (VD) : Fixation des audiences de la chambre d'instructionCode de procédure pénaleart. D40-3 (VD) : Transmission numérique des dossiers d'instructionCode de procédure pénaleart. D15-4 (VD) : Retour des procès-verbaux et enquêtes demandées par le procureur généralCode de procédure pénaleart. D15-1-1 (V) : Création d'un service pour les opérations d'infiltration