En vigueur depuis le 2 mars 1959
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication entre policiers et juges dans une enquête
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.
Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.