Article D34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'officier de police judiciaire lors de l'exécution d'une commission rogatoire
Résumé Un policier doit dire ce qu'il fait à un juge et demander son aide s'il y a des problèmes.
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.
Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.
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