Code de procédure pénale

Article D34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D34

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.

Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 1959

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication entre policiers et juges dans une enquête

Résumé. Un policier chargé d'une mission par un juge doit le tenir informé de ses actions et lui signaler rapidement tout problème.

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.

Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Source : Légifrance