Code de procédure pénale

Article D33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D33

Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de sa compétence territoriale.

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 9 (Identification des officiers de police judiciaire dans les procès-verbaux), en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit cette diligence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 1959

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des commissions rogatoires par les officiers de police judiciaire

Résumé. Un juge d'instruction peut demander à un chef de police ou de gendarmerie d'exécuter une mission, qui peut être confiée à un subordonné, mais celui-ci doit rester dans sa zone de compétence et informer le juge si nécessaire.

Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de sa compétence territoriale.

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 9 (Identification des officiers de police judiciaire dans les procès-verbaux), en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit cette diligence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Source : Légifrance