Article D27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du juge d'instruction
Résumé Un juge d'instruction est choisi pour de nouvelles affaires ou pour remplacer un autre juge selon des règles précises
Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans les conditions ci-après.
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